CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après  : CGV) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en lignes et prestations de services proposées par A-DNext.

Achat

Principe général

Toute commande à A-DNext vaut acceptation des présentes CGV par le Client.

Confirmation

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation sur votre navigateur et d’un courrier électronique de confirmation de réception de l’achat. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de l’achat.

Obligation du Client

Le Client s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement sur facture.

• Prix

Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes. Les taxes seront, s’il y en a, spécifiées durant le processus de paiement.

• Paiement

Les produits ou services doivent être réglés en Euros, en ligne, par carte bancaire. Les éventuels frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu’en soient les modalités, seront à la charge du Client.

• Facture

La facture est adressée à l’adresse email indiquée lors de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. A-DNext dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

• Résiliation de l’abonnement

Les abonnements MyADN, tels que proposés sur www.a-dnext.com, peuvent être résiliés à tout moment, aucun remboursement ne sera effectué sur un paiement encaissé. La reconduction des abonnements est automatique sur la base de l’abonnement en cours. En cas de non-paiement, et après un rappel, l’abonnement est résilié automatiquement.

Propriété et utilisation des produits

La mise à disposition des produits et services proposés par A-DNext (prestation de veille digitale, newsletter, conseils stratégiques, etc.) n’entraîne pas de transfert de leur propriété au profit du Client, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité sur les fichiers. A-DNext se réserve le droit du temps de mise à disposition des veilles.

Ainsi, les données mises à disposition sont uniquement destinées aux besoins propres du Client qui s’interdit de reproduire ou de copier, en totalité ou en partie, de laisser copier ou reproduire, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux.

La mise en ligne des données sur Internet est interdite. Toute forme de vente, location ou commercialisation par le Client, directe ou indirecte, est strictement interdite. Cette interdiction vaut également dans l’hypothèse où le Client aurait apporté une plus value aux données fournies par A-DNext.

Le non-respect de ces clauses expose le Client à des poursuites sur les plans civil et pénal.

Sur demande du Client, l’adresse électronique générique de l’entreprise A-DNext et le n° de téléphone, s’ils sont connus, peuvent être fournis, avec toutes les réserves de fiabilité que cela comporte (les données déclaratives se périmant rapidement).

Il est rappelé au Client que la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel, ou courrier électronique est interdite, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au Client d’utiliser sous sa responsabilité les données fournies dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Prestations supplémentaires

Les engagements d’A-DNext sont strictement limités à la fourniture des Prestations prévues dans ses Offres. Pour les fournitures de Prestations non comprises dans l’Offre, les prix et les délais feront l’objet d’un accord écrit spécifique entre le Prestataire et le Client.

Conservation des données

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Pour plus d’informations concernant notre politique de confidentialité et notre politique de cookies, consultez notre page dédiée.

Suppression du compte

Le Client a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande écrite à A-DNext.

Suppression du compte en cas de violation des CGV

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGV ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, A-DNext se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par A-DNEXT

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
• Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger

A-DNext s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Clients en dehors de l’Union Européenne.

Portabilité des données

A-DNext s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. Le Client se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Modifications des CGV

A-DNext est susceptible de modifier les présentes CGV. Elle informera le Client des modifications faites sur le site www.a-dnext.com. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre le Client et A-DNext.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’affecte en rien la validité des autres clauses. La clause nulle doit être remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la clause d’origine. Il en va de même pour les éventuelles lacunes contractuelles.

Droit applicable et for

En cas de litige, les CGV en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère